Periode ouverte aux actionnaires opposes au projet de transfert de siege social au royaume-uni pour demander le rachat de leurs actions

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.229-2 du Code de commerce, seuls les actionnaires qui, lors de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 18 octobre 2013, se sont opposés au projet de transfert du siège social au Royaume-Uni (soit par l’expression d’un vote contre la résolution proposée, soit par l’expression d’une abstention au moment du vote de cette résolution) peuvent former opposition au transfert de siège social.
Une telle opposition n’est en revanche pas ouverte aux actionnaires qui n’ont pas participé à cette assemblée générale, ou qui ont émis un vote favorable au projet de transfert de siège au cours de cette assemblée.

Marche à suivre pour former une demande de rachat d’actions
En application des dispositions de l’article R.229-6 du Code de commerce, pour être recevables, l’opposition des actionnaires au projet de transfert du siège social au Royaume-Uni et la demande de rachat de leurs actions doivent être formées :

• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), adressée au siège social : 146 boulevard de Finlande, ZI Pompey Industries, 54340 Pompey (France),
• dans le délai d’un mois à compter de la dernière en date des deux publications prescrites par l’article R.229-5 du même code (avis dans un journal d’annonces légales et au BALO) qui sont toutes deux intervenues aujourd’hui.

Par suite, la période ouverte aux actionnaires de la Société qui se sont opposés au projet de transfert de siège social pour adresser une demande de rachat de leurs actions à la Société court jusqu’au lundi 25 novembre 2013 inclusivement.

Offre de rachat d’actions adressée par la Société à l’actionnaire demandeur
En application des dispositions de l’article R.229-7 du Code de commerce, la Société adressera une offre de rachat aux actionnaires remplissant les conditions cumulatives susvisées dans un délai de 15 jours courant à compter de la date de réception par la Société de la demande de rachat d’actions formée au moyen d’une LRAR.

Cette offre de rachat comprendra notamment le prix offert par action (arrêté par le conseil d’administration du 30 septembre 2013 à € 1,80), le mode de paiement proposé, le délai durant lequel l’offre est maintenue (qui ne sera pas inférieur à vingt jours) et le lieu où elle pourra être acceptée par l’actionnaire demandeur.

Contestation du prix de rachat offert par la Société
En application des dispositions de l’article R.229-8 du Code de commerce, toute contestation du prix de rachat offert par la Société doit être portée devant le tribunal du ressort de la Cour d’appel de Nancy dans le délai prévu pour accepter l’offre de rachat des actions adressée par la Société à l’actionnaire demandeur.
Dans ce cas, en application des dispositions de l’article R.229-8 précité, tous les autres actionnaires ayant demandé le rachat de leurs actions seront mis en cause par la Société dans les conditions prévues à l’article 331 du Code de procédure civile.

Information sur le nombre final d’actions rachetées par la Société
Le conseil d’administration qui se réunira le lendemain du terme du délai d’opposition des actionnaires (soit le 26 novembre 2013) constatera le nombre d’actions pour lesquelles une demande de rachat a été valablement formée et en donnera information au moyen d’un communiqué de presse.

Paiement des actions à l’actionnaire ayant formé une demande de rachat valable
Le paiement des actions à l’actionnaire demandeur ayant formé une demande de rachat des ses actions en conformité avec les dispositions réglementaires précitées est prévu au cours de la semaine du 16 au 20 décembre 2013.

Merci de bien vouloir adresser toute question relative au présent communiqué de presse, soit par courriel envoyé à l’adresse suivante : investor-relations@globalgraphics.com, ou par courrier envoyé à son attention au siège social.