Compte-rendu de l’assemblee generale mixte du 27 avril 2012

• n        premièrement, procéder à l’annulation des actions rachetées dans le cadre du programme de rachat d’actions propres objet de la neuvième résolution, dans la limite d’un million d’actions, cette autorisation étant accordée pour une durée de 24 mois (dixième   résolution),
• deuxièmement, augmenter, en une ou plusieurs fois, à la seule discrétion du conseil d’administration, le capital social d’un montant maximal de 10 millions d’euros, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, cette délégation de compétence étant accordée pour une durée de 26 mois et privant d’effet la délégation antérieure accordée par l’assemblée générale du 23 avril 2010 venant à échéance le 23 juin 2012 (onzième résolution),
• troisièmement, augmenter en une ou plusieurs fois, à la seule discrétion du conseil d’administration, le capital social d’une valeur nominale maximale de 2 millions d’euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, soit en maintenant, soit en supprimant le droit préférentiel de souscription attaché aux actions existantes (dans le cadre d’une offre au public ou d’un placement privé), ces délégations de compétence étant accordées pour une période de 26 mois, et privant d’effet les délégations antérieures accordées par l’assemblée générale du 23 avril 2010 venant à échéance le 23 juin 2012 (douzième, treizième, et quatorzième résolutions).

Diverses autres délégations de compétence et autorisations ont également été données au conseil d’administration par les actionnaires de la Société lors de cette assemblée :

• l’autorisation, valable pour une durée de 26 mois, d’augmenter le montant des émissions décidées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription lorsque le conseil constate une demande de titres excédentaire par rapport au nombre de titres initialement proposé (quinzième résolution),
• l’autorisation, valable pour une durée de 26 mois et qui prive d’effet l’autorisation antérieure accordée par l’assemblée générale du 23 avril 2010 venant à échéance le 23 juin 2012, de procéder à l’augmentation du capital social, dans la limite de 10% de son montant, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (seizième résolution),
• l’autorisation, valable pour une durée de 26 mois et qui prive d’effet l’autorisation antérieure accordée par l’assemblée générale du 23 avril 2010 venant à échéance le 23 juin 2012, de procéder à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, d’un montant maximal de € 40 000 (dix-septième résolution),
• l’autorisation, valable pour une durée de 38 mois, d’octroyer des options d’achat et/ou de souscription d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux, dans la limite du plafond de 150 000 actions commun avec celui avec celui visé aux huitième et dix-neuvième résolutions permettant l’attribution gratuite d’actions dans le cadre et en dehors du SIP, cette autorisation mettant fin à l’autorisation de même nature donnée par l’AGE du 16 juin 2011 (dix-huitième résolution) ;
• l’autorisation, valable pour une durée de 38 mois, d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou à émettre, aux salariés et/ou mandataires sociaux, dans la limite du plafond de 150 000 actions commun avec celui visé aux huitième et dix-huitième résolutions permettant l’attribution gratuite d’actions dans le cadre du SIP et l’octroi d’options visé, cette autorisation mettant fin à l’autorisation de même nature donnée par l’AGE du 16 juin 2011 (dix-neuvième résolution) ;
• l’autorisation, valable pour une durée de 18 mois, et qui prive d’effet l’autorisation antérieure accordée par l’AGE du 16 juin 2011, d’utiliser les délégations de compétences et/ou les autorisations données au conseil par les actionnaires au cours de la présente assemblée en période d’offre publique d’achat ou d’échange des titres de la Société, dans les limites posées par l’article L.233-33 du Code de commerce (vingtième résolution).

Modifications apportées aux statuts de la Société
Les actionnaires ont également adopté les modifications proposées par le conseil d’administration dans la rédaction de l’article 15 des statuts de la Société relatives au nombre minimal d’actions que chaque administrateur de la Société doit détenir et au délai pour les acquérir (vingt-et-unième résolution).
Une version à jour des statuts de la Société peut être obtenue sans frais sur demande écrite adressée au siège social, ou téléchargée de la rubrique Investors du site Internet du Groupe à l’adresse suivante : www.globalgraphics.com.

Résultat du vote des résolutions
Une présentation détaillée du résultat du vote pour chacune des résolutions soumises au vote des actionnaires de la Société figure en annexe du présent communiqué.

Information sur le nombre d’actions et de droits de vote
Au jour de l’assemblée générale, le nombre d’actions formant le capital de la Société était de 10 289 781 actions, auxquelles étaient rattachés 10  296 501 droits de vote, du fait de l’existence de  6 720 actions auxquelles était rattaché un droit de vote double.
Le nombre de droits de vote exerçables en assemblée était de 10 130 234, compte tenu des 166 267 actions auto-détenues par la Société, qui étaient privées des droits de vote qui leur étaient attachés.